Contrat de révélation : qu'est-ce que c'est ?

Contrat de révélation :

Il s'agit de la convention passée entre le Généalogiste et l'héritier retrouvé. Sur ce document sont précisés les modalités de calcul de l'honoraire du généalogiste. Se trouvent aussi indiqués les articles L.221-1 à L.221-29 du code de la Consommation concernant la protection du consommateur en matière de contrats conclus à distance et hors établissement.

Par ailleurs, en cas de litige, l'héritier aura la possibilité de recourir au Médiateur de la Consommation compétent, 

Adresse postale :
Monsieur Gérard GAUCHER
Médiateur de la Consommation Généalogiste de France / Généalogie Professionnelle
51 chemin des Grands Moulins
69400 GLEIZÉ

Site internet : http://mediateurconso-genealogistefrance.fr 

Le contrat de révélation garanti à l'héritier non seulement qu'il n'aura aucune somme ne sera à avancer dans le cadre du règlement de la succession mais aussi qu'il n'aura à supporter aucun déficit successoral.